Le Court de Cassation Francais a jugé qu’il existe un contrat de travail entre Uber BV, établie à Amsterdam, Pays-Bas et les Uber chauffeurs. Si Uber a résilié le contrat de travail ou bloqué votre compte, vous pouvez donc vous y opposer en invoquant le droit du travail.
Le blocage de votre compte peut également être le résultat d’une “décision automatisée”. Cela peut se produire, par exemple, en cas de suspicion de fraude. Le règlement sur la protection de la vie privée vous donne dans ce cas le droit d’opposition et le droit à l’évaluation par un être humain (“intervention humaine”).
L’avocat Anton Ekker peut demander en votre nom le déblocage de votre compte. En outre, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi (perte de revenus).
La première consultation est gratuite. Pour l’envoi d’une lettre à Uber / Bolt, un montant fixe de € 250, hors TVA, sera facturé. S’il s’avère par la suite nécessaire d’entamer une procédure judiciaire, d’autres dispositions seront prises à ce sujet.
Vous êtes maître des coûts et de l’étendue de la procedure.
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